CGV et CGU

CGV et CGU

Condition Générale d'Utilisations

Objet

En vertu de l’article 6 de la loi n¬į 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique, il est pr√©cis√© aux utilisateurs du site PlaneteHeberg l’identit√© des diff√©rents intervenants dans le cadre de sa r√©alisation et de son suivi : Les pr√©sentes conditions ont pour objet de d√©finir les conditions techniques et financi√®res dans lesquelles PlaneteHeberg s'engage √† h√©berger sur sa plateforme les services du client. Le client reconna√ģt express√©ment que PlaneteHeberg ne participe aucunement au sens des pr√©sentes √† la conception, au d√©veloppement, √† la r√©alisation et √† la mise en place du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Propriétaire: Sébastien T
SIRET: 5206861300000
Responsable de publication: PlaneteHeberg ‚Äď contact@planeteheberg.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.


Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site planeteheberg.com implique l’acceptation pleine et enti√®re des conditions g√©n√©rales d’utilisation ci-apr√®s d√©crites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’√™tre modifi√©es ou compl√©t√©es √† tout moment, les utilisateurs du site planeteheberg.com sont donc invit√©s √† les consulter de mani√®re r√©guli√®re. Le site planeteheberg.com peut √™tre mis √† jour √† tout moment, de m√™me que pour ces pr√©sentes conditions.


Contenu du site

Toute copie,reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.


Liens et cookies

Le site planeteheberg.com met √† disposition sur diverses pages des liens hypertextes vers d’autres sites. Etant donn√© qu’il est impossible de v√©rifier le contenu des sites ainsi visit√©s, le propri√©taire ne peut en √™tre tenu responsable et d√©cline toute responsabilit√©. La navigation sur ce site est succeptible d’engendrer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives √† la navigation d’un ordinateur sur un site. Les donn√©es ainsi obtenues visent √† faciliter la navigation ult√©rieure sur le site, et ont √©galement vocation √† permettre diverses mesures de fr√©quentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entra√ģner l’impossibilit√© d’acc√©der √† certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani√®re suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialit√© et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fen√™tre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie priv√©e. Param√©trez les R√®gles de conservation sur : utiliser les param√®tres personnalis√©s pour l’historique. Enfin d√©cochez-la pour d√©sactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut √† droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis√© par un rouage). S√©lectionnez Param√®tres. Cliquez sur Afficher les param√®tres avanc√©s. Dans la section “Confidentialit√©”, cliquez sur Param√®tres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut √† droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis√© par trois lignes horizontales). S√©lectionnez Param√®tres. Cliquez sur Afficher les param√®tres avanc√©s. Dans la section “Confidentialit√©”, cliquez sur pr√©f√©rences. Dans l’onglet “Confidentialit√©”, vous pouvez bloquer les cookies.


Responsabilité

Le propri√©taire ne pourra √™tre tenue responsable des dommages directs et/ou indirects caus√©s au mat√©riel de l’utilisateur, lors de l’acc√®s au site planeteheberg.com et r√©sultant soit de l’utilisation d’un mat√©riel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilit√©. Il ne pourra √©galement √™tre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de march√© ou perte d’une chance) cons√©cutifs √† l’utilisation du pr√©sent site. Le propri√©taire se r√©serve la possibilit√© de mettre en cause la responsabilit√© civile et/ou p√©nale de l’utilisateur, notamment en cas de message √† caract√®re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis√© (texte, photographie‚Ķ). La fourniture d'informations personnelles erron√©es, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de fa√ßon quasi anonyme, est interdite et entra√ģnera directement la r√©siliation du compte et du ou des noms de domaine y aff√©rents. Le client prendra √† sa charge l'int√©gralit√© des cons√©quences, de quelque que nature qu'elles soient, y compris p√©cuniaires, au cas o√Ļ il n'aurait pas re√ßu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonn√©es aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine. Le client demeurera de m√™me responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistr√©, au cas o√Ļ une licence d'utilisation serait octroy√©e √† un tiers. Il appartient donc au client d'op√©rer lui-m√™me toute v√©rification utile quant √† l'utilisation du nom de domaine conform√©ment aux r√®gles de l'ICANN, de l'autorit√© de tutelle, et aux r√®gles contractuelles √©dict√©es par PlaneteHeberg. Le client s'engage, le cas √©ch√©ant, √† respecter la proc√©dure extrajudiciaire de r√®glement des litiges applicable au domaine litigieux.


Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site planeteheberg.com est soumis au droit fran√ßais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp√©tents de Paris.


Principales lois concernées

Loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifi√©e par la loi n¬į 2004-801 du 6 ao√Ľt 2004 relative √† l’informatique, aux fichiers et aux libert√©s. Loi n¬į 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique.


Newsletter

Chaque action sur le site (via les formulaires), vous conduit √† accepter la reception d’une newsletter r√©guli√®re. Vous avez la possibilit√© de vous d√©sabonner √† tout moment.


Hébergement - VPS

PlaneteHeberg met √† la disposition du client une infrastructure virtuelle d'h√©bergement de VPS et un raccordement √† Internet dont les caract√©ristiques techniques sont d√©crites en ligne sur le site Internet de PlaneteHeberg pour un montant total mensuel ou annuel d√©fini, permettant au client de b√©n√©ficier d'une plateforme technique haut-d√©bit, multi usages et connect√©e au r√©seau internet de mani√®re permanente. Le client profite d’un panel de gestion lui permettant de g√©rer le service, il est disponible uniquement sous le syst√®me d’exploitation Linux. Le client ne pourrait pas engager la responsabilit√© de PlaneteHeberg dans le cas o√Ļ son syst√®me d’exploitation ne serait pas compatible. PlaneteHeberg n’est pas tenu de fournir un support technique sur le syst√®me d’exploitation du serveur VPS, ni sur les logiciels.


Noms de domaine

Le client proc√®de √† son inscription d√©taill√©e sur le site de PlaneteHeberg. Il fournit √† cette occasion tous les √©l√©ments susceptibles de proc√©der √† l'enregistrement du nom de domaine sollicit√©. Il fournira en outre les adresses des serveurs primaires et √©ventuellement secondaires pour le nom de domaine choisi. Le renseignement de l'int√©gralit√© du formulaire conditionne la recevabilit√© de la proc√©dure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entra√ģnera l'√©chec de l'enregistrement. Le Client assure avoir re√ßu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonn√©es, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonn√©es, mais aussi leur collecte et leur publication sur le r√©seau Internet. L'indication par PlaneteHeberg de la disponibilit√© du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de m√™me de la confirmation de r√©servation faite par courrier √©lectronique d√®s les formalit√©s d'enregistrement remplies et le r√®glement enregistr√©. Seule la validation de PlaneteHeberg apr√®s v√©rification et enregistrement effectif par le registre ou par l'autorit√© de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvr√©s maximum apr√®s confirmation, sauf difficult√© particuli√®re. Les demandes seront transmises par PlaneteHeberg au registre ou √† l'autorit√© de tutelle. Il appartient au client de proc√©der r√©guli√®rement √† la v√©rification de la disponibilit√© ou non des noms de domaines souhait√©s, laquelle disponibilit√© ne peut √™tre √©tablie en temps r√©el par les banques de donn√©es, notamment celles du “Whois”. PlaneteHeberg n'est en aucune fa√ßon responsable ni des donn√©es contenues dans la banque de donn√©es Whois ou de toute banque de donn√©es √©quivalente, ni de leurs mises √† jour. Dans l'hypoth√®se o√Ļ PlaneteHeberg ne serait pas en mesure de r√©aliser la prestation command√©e par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propri√©taire‚Ķ) en raison d'un manquement du client quel que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erron√©es ...), PlaneteHeberg se r√©serve la possibilit√© d'annuler la commande. Le Client d√©clare les informations transmises √† PlaneteHeberg comme √©tant exactes et le dispense de toute v√©rification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une des donn√©es pr√©alablement transmises √† l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, √† notifier √† PlaneteHeberg de cette modification dans un d√©lai de deux jours ouvr√©s √† partir de sa survenance, par courrier √©lectronique √† l'adresse suivante : contact@planeteheberg.com , ou par l'interm√©diaire de son espace client. PlaneteHeberg se r√©serve le droit de suspendre √† tout moment le nom de domaine dont les coordonn√©es lui appara√ģtraient comme fausses.


Exploitation

La plateforme PlaneteHeberg est accessible pour le public par le r√©seau Internet dans le monde entier. PlaneteHeberg garantit un acc√®s au site Internet dans les conditions d’une fr√©quentation raisonnable et un acc√®s aux bo√ģtes d’emails dans des conditions d'utilisation normales.


Attaques DDOS

PlaneteHeberg se r√©serve en outre le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou √† l'acc√®s au site web de celui-ci, si son comportement d’utilisation ou le comportement des utilisateurs du site web du client (comme un grand nombre d'acc√®s simultan√©s au site web du client avec une attaque DDOS*) nuit d’une fa√ßon quelconque au fonctionnement du service, ou du site de web du client. PlaneteHeberg informe le client du blocage n√©cessaire, respectivement effectu√© (dans la mesure du possible selon les ressources de l'entreprise et les circonstances concr√®tes) au pr√©alable, ou d√®s que celui-ci a pris effet. Article 323-2 du code p√©nal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un syst√®me de traitement automatis√© de donn√©es est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnomm√©. Informations personnelles : ¬ę les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ¬Ľ (article 4 de la loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978).


CGVCondition Générale de Vente

Objets & contrats

Les pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de ventes et d’utilisation r√©gissent le cadre dans lequel PlaneteHeberg fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Les pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de vente et d’utilisation sont r√©gies par la loi fran√ßaise. (Art 15) Les pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de vente et d’utilisation peuvent √™tre compl√©t√©es par des Conditions Particuli√®res. La cr√©ation d’un compte client sur PlaneteHeberg implique la pleine compr√©hension et acceptation par le client des pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de Ventes et d’Utilisation. Aucune tol√©rance de la part d’PlaneteHeberg dans l’ex√©cution des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente et d’utilisation ne pourra √™tre interpr√©t√©e comme valant renonciation au terme des pr√©sentes ou des conditions particuli√®res applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas √©ch√©ant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties d√©clarent que les informations indiqu√©es sur l’espace client et les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de ventes font foi entre les parties.


Définitions et parties

PlaneteHeberg : Propri√©taire, √©diteur et fournisseur √† part enti√®re des services concern√©s par ce contrat et mis √† disposition du client. Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) propos√©(s) par PlaneteHeberg.


Inscription

Lorsqu'une personne a rempli avec succ√®s le formulaire de cr√©ation de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les pr√©sentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage ainsi √† justifier de son identit√© et de ses coordonn√©es exactes en fournissant des pi√®ces justificatives (carte d'identit√©, pasport,..etc). Suite √† la cr√©ation du Compte du Client, celui-ci re√ßoit un courrier √©lectronique accusant r√©ception de l'ouverture de son compte contenant les informations n√©cessaires √† la connexion √† son compte. Le client autorise pleinement PlaneteHeberg √† collecter ses donn√©es personnelles et √† les exploiter conform√©ment √† la politique de confidentialit√© d’PlaneteHeberg. Si le client est ag√© de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur √† b√©n√©ficier pleinement de l'accord d'au moins l'un de ses responsables l√©gaux avant d'ouvrir un compte sur PlaneteHeberg. Son responsable l√©gal autorise alors pleinement PlaneteHeberg √† collecter ses donn√©es personnelles et √† les exploiter conform√©ment √† la politique de confidentialit√© de PlaneteHeberg. Le client peut √† tout moment demander l’int√©gralit√© de ses donn√©es √† PlaneteHeberg afin d’en assurer la portabilit√©. PlaneteHeberg se r√©serve le droit de proc√©der √† des v√©rifications d’identit√©s √† n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pi√®ce d’identit√©...). Dans le cas o√Ļ le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, p√©rim√©es ou incompl√®tes, PlaneteHeberg pourra entra√ģner la suspension imm√©diate du/des service(s) du Client, sans pr√©avis. Un mineur peut ouvrir un compte client chez PlaneteHeberg √† la stricte condition qu’il poss√®de l’accord explicite de ses responsables l√©gaux. De ce fait, PlaneteHeberg ne pourra √™tre tenu pour responsable des achats effectu√©s par un mineur.


Durée et renouvellement du contrat

A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, PlaneteHeberg ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email. PlaneteHeberg se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.

G√©n√©ration de la facture : 10 jours avant la date d’√©ch√©ance du service.
1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d’√©ch√©ance du service.
1√®re relance d’impay√© : 1 jour apr√®s la date d’√©ch√©ance du service.
Suspension du service : 1 jour après la date d'échéance du service.
Pénalités de retard de 10% : 2 jours après la suspension du service.
2√®me relance d’impay√© : 3 jours apr√®s la date d’√©ch√©ance du service.
Suppression du service : 7 jours apr√®s la date d’√©ch√©ance du service.

Toute demande de renouvellement apr√®s expiration d’un nom de domaine pourra entra√ģner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais. Le client reconna√ģt le droit de PlaneteHeberg de modifier le prix du renouvellement de son domaine achet√©, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse ‚Ķ). PlaneteHeberg se r√©serve le droit de d√©noncer le contrat a sa date d’√©ch√©ance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.


Droit de rétractation et de remboursement

D'apr√®s l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce express√©ment √† exercer son droit de r√©tractation. PlaneteHeberg, accorde le droit de proc√©der √† un remboursement int√©gral sous 7 jours apr√®s la commande. Au del√† de ce d√©lais, le client ne pourra pr√©tendre √† aucun remboursement. Pour b√©n√©ficier du remboursement, le client devra contacter PlaneteHeberg par t√©l√©phone uniquement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. PlaneteHeberg ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilis√© dans le cas de la d√©marche ci-dessus. Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni √©changeables quelque soit la situation rencontr√©e. Le client ne pourra pr√©tendre √† aucun remboursement de la part de PlaneteHeberg en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite √† une suspension de service.


Droit de rétractation et de remboursement pour l'achat d'un nom de domaine

Dans la mesure ou le choix d’un nom de domaine par le client lui est propre, tant en raison du nom que de l’extension choisis, le client reconna√ģt que ce nom de domaine constitue un bien confectionn√© sur mesure ou a tout le moins nettement personnalis√©. Par cons√©quent, le client ne b√©neficie d’aucun droit de retractation au titre du contrat, ce conform√©ment √† l’article L121-21-8 3¬į du code de la consommation


Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu h√©berg√© sur les services mis √† disposition par PlaneteHeberg, il s'engage √† assurer √† ses frais la d√©fense de PlaneteHeberg dans le cas o√Ļ cette derni√®re ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux donn√©es, informations, messages etc.‚Ķ, et √† prendre √† sa charge l'indemnit√© due en r√©paration du pr√©judice √©ventuellement subi, √† condition d'avoir toute libert√© pour transiger et conduire la proc√©dure. Le Client d√©clare accepter pleinement toutes les obligations l√©gales d√©coulant de la propri√©t√© de ses services. PlaneteHeberg ne pouvant √™tre recherch√© ni inqui√©t√© √† cet √©gard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou r√®glements applicables aux services du Client. Le client s'engage √† respecter les personnes qui travaillent chez PlaneteHeberg. En cas de non-respect, le client ne pourra plus b√©n√©ficier d’aide de la part d’PlaneteHeberg via le support. Le client s’expose √©galement de ce fait √† la suspension de ses services sans pr√©avis ni formalit√©. Dans le cas ou le client fait appel √† diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propri√©taire du service. Le client s’engage √† ne pas se servir des fonctionnalit√©s du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), √† des personnes qui ne d√©sirent pas en recevoir ou √† des adresses erron√©es. A ce titre, PlaneteHeberg se r√©serve le droit de mettre en place sur le service concern√© des outils logiciels emp√™chant ces pratiques. Le Client s’engage √† mettre en place les moyens de sauvegarde n√©cessaires √† la p√©rennit√© de son activit√©. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage √† le conserver secret et √† ne pas le divulguer. PlaneteHeberg n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage √† faire le n√©cessaire dans les plus brefs d√©lais.


Disponibilité des services

PlaneteHeberg informera, dans la mesure du possible le client, dans un d√©lai raisonnable d'une √©ventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le Client d√©clare et garantit qu'il conna√ģt parfaitement les caract√©ristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de donn√©es et d'informations sur Internet ne b√©n√©ficient que d'une fiabilit√© technique relative. Celles-ci circulant sur des r√©seaux h√©t√©rog√®nes aux caract√©ristiques et capacit√©s techniques diverses, qui perturbent l'acc√®s ou le rendent impossible √† certaines p√©riodes. PlaneteHeberg s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu √† aucune obligation d'y parvenir. PlaneteHeberg peut donc interrompre l'acc√®s, notamment pour des raisons de maintenance et de mise √† niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. PlaneteHeberg n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des cons√©quences qui peuvent en d√©couler pour le Client ou tout Tiers. PlaneteHeberg se r√©serve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. PlaneteHeberg exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualit√©, de correspondance √† la description, ou d'ad√©quation du site PlaneteHeberg √† un usage particulier. PlaneteHeberg ne garantit pas que l'utilisation ou le r√©sultat de l'utilisation des √©l√©ments disponibles par l'interm√©diaire de PlaneteHeberg ou de sites tiers sera correct, pr√©cis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualit√©. PlaneteHeberg se r√©serve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une dur√©e limit√©e ou illimit√©e. PlaneteHeberg met en place un service de sauvegardes. Cependant le client s’engage de son c√īt√© √† faire ses propres sauvegardes. PlaneteHeberg n’est en aucun cas oblig√© de mettre √† la disposition du client les sauvegardes gratuitement.


Service d'hébergement

Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus qu'ils soient accessibles ou non, comme :
- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion de la part de l'auteur. - Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...)
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.

Le client s'engage √† ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqu√©s ci-dessus. L'envoi de courriers √©lectroniques (email) par l'interm√©diaire des services PlaneteHeberg n'est pas limit√© dans le cas d'un usage normal, non automatis√©. L'envoi de courriers √©lectroniques (email) par l'interm√©diaire des services PlaneteHeberg est limit√©, pour √©viter tout abus, √† vingt mille envois (nombre de courriers √©lectroniques) par jour dans le cas de l'usage d'un quelconque m√©canisme d'envoi automatis√©. L'envoi de courriers non sollicit√©s (SPAM) par l'interm√©diaire des services PlaneteHeberg est strictement interdit et sanctionn√©. Cela pourra entra√ģner la fermeture imm√©diate et sans pr√©avis du compte concern√©. Tous les envois de courriers √©lectroniques group√©s doivent √™tres effectu√©s avec l'accord pr√©alable des destinataires. Tous les envois de courriers √©lectroniques de d√©marchage sont proscrits, quelque soit la nature de l'envoyeur, du moment que le destinateur n'en ait pas solicit√© la r√©ception. Dans tous les cas cit√©s ci-dessus, PlaneteHeberg pourra interrompre le contrat d'h√©bergement concern√© sans pr√©avis et sans versement d'indemnit√©. Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations h√©berg√©es sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas PlaneteHeberg ne saurait √™tre tenue responsable d'un manquement aux lois fran√ßaises ou autres que le client auraient √©ventuellement enfreintes.


Offres mutualisées web

Dans le cadre d'un hébergement web mutualisé, le client s'engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun. Afin d'éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :
- Faire fonctionner tout processus demandant plus 2.9ghz de ressources CPU, plus de 32go de mémoire vive, plus de 420 secondes consecutives d'utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d'un serveur physique, n'importe quand.
- Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD. Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par PlaneteHeberg.
- Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET,OPTIONS,PUT nécessaires au bon fonctionnement d'un site internet.
- Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l'interface réseau du serveur hébergeant votre site.
- Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c'est notamment le cas des systèmes de cache incontrolés qui induisent l'écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d'un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d'hébergement web.
- Faire fonctionner des softwares (eggdrops par exemple) ayant une connection avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).
- Faire usage des services mis à disposition par PlaneteHeberg comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d'un service tiers.
- L'hebergement web ne doit pas servir à d'autres usages que d'héberger des sites internet ou tout service lié (comme la messagerie). Tout autre usage est proscrit par nos conditions generales.
- Les bases de données servent seulement les sites web de l'hébergé dans l'infrastructure PlaneteHeberg et ne doivent subir aucun accès extérieur. L'accès extérieur est possible pour un usage de développement. Est entendu comme usage de développement, un accès marginal et à destination d'une adresse IP, unique, d'un fournisseur d'accès internet.
- Faire usage de tout ou partie des services mis à disposition par PlaneteHeberg en complément de prestations d'hébergement assurées par un tiers.
Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit desactivé.
Cependant, PlaneteHeberg se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations. La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est strictement interdite par nos services. Elle sera passible d'une suspension puis d'une destruction du compte concerné. L'hébergé sera alors alerté par email. - Seuls les créateurs de sites ou webmasters peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients. - En aucun cas "l'offre unique", l'hébergement web mutualisé de PlaneteHeberg ne doit servir de base à la création d'un service d'hébergement tiers, quelqu'en soit sa nature, sa destination technique ou commerciale.
- L'utilisation du quotas pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de PlaneteHeberg.


Offre mutualisée illimitée

L'offre web mutualisée décrite comme "Illimitée" est proposée aux clients via la section "hébergements web". Cette offre met à disposition aux clients un espace disque pouvant atteindre au maximum 300Go pour l'hébergement de sites internet uniquement. L'utilisation du quotas pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de PlaneteHeberg.


Livraison des services

PlaneteHeberg emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs peuvent entrainer des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de PlaneteHeberg.


Contenu hébergé

PlaneteHeberg n’est en aucun cas responsable des fichiers h√©berg√©s sur ses serveurs, seul le client √©tant responsable. PlaneteHeberg n’accepte pas les sites √† caract√®re diffamatoires, pornographique, contenant des donn√©es illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mŇďurs et √† la bonne marche de ses serveurs. PlaneteHeberg se r√©serve le droit de demander un d√©dommagement pour tout pr√©judice subi. PlaneteHeberg n'est en aucun cas responsables des d√©faillances des fichiers h√©berg√©s par le client. En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, PlaneteHeberg se r√©serve le droit de suspendre le service en question.


Paiements et litiges

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