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Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site PlaneteHeberg (textes, images, logos, éléments graphiques, logiciels) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de PlaneteHeberg est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Traitement des données personnelles

Responsable de traitement : PlaneteHeberg

Finalités du traitement :

• Création et gestion de votre compte client
• Traitement et suivi de vos commandes
• Facturation et gestion des paiements
• Support technique et assistance
• Exploitation technique des services
• Respect des obligations légales

Bases légales :

• Exécution du contrat
• Intérêt légitime (gestion des services, sécurité)
• Obligations légales

Données collectées :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Identifiants de connexion
• Données de facturation et contrat
• Échanges avec le support
• Journaux techniques (adresse IP, logs d'accès)

Durée de conservation : Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables).

Destinataires : Personnel habilité de PlaneteHeberg et prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services.

Transferts hors UE : Aucun transfert de données en dehors de l'Union Européenne n'est effectué à ce jour.

Cookies et traceurs

PlaneteHeberg n'utilise aucun outil de statistiques ni cookies publicitaires sur son site.

Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés :

• Cookies de session et d'authentification
• Cookies de sécurité
• Cookies de panier et commande

Ces cookies techniques ne nécessitent pas votre consentement. Le blocage de ces cookies via votre navigateur peut toutefois altérer certaines fonctionnalités du site.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format lisible

Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact. Une pièce d'identité pourra vous être demandée.

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site planeteheberg.com et des services proposés par PlaneteHeberg.

En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment ; nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Accès au site et aux services

PlaneteHeberg s'efforce de maintenir l'accessibilité de ses services 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des motifs techniques indépendants de notre volonté.

L'utilisateur reconnaît les caractéristiques et limites d'Internet, notamment en termes de fiabilité des transmissions et de performances variables selon les réseaux.

Contenus interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas héberger ou diffuser via nos services :

• Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Contenus à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou haineux
• Contenus illicites ou incitant à commettre des actes illégaux
• Envois massifs de courriers non sollicités (spam)
• Tout contenu contraire aux lois et réglementations en vigueur

PlaneteHeberg se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service hébergeant des contenus non conformes, sans préavis ni indemnité.

Inscription et compte client

La création d'un compte client implique l'acceptation des présentes conditions. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

PlaneteHeberg se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité (carte d'identité, justificatif de domicile) à tout moment. La fourniture d'informations fausses ou incomplètes peut entraîner la suspension immédiate des services.

Les mineurs peuvent ouvrir un compte sous réserve de l'accord explicite de leurs responsables légaux.

Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. PlaneteHeberg se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux nouvelles commandes et renouvellements.

Cycle de facturation :

• Génération de la facture : 10 jours avant l'échéance
• Rappel de paiement : 5 jours avant l'échéance
• Suspension du service : 1 jour après l'échéance en cas d'impayé
• Suppression définitive : 7 jours après l'échéance

Droit de rétractation et remboursement

Les clients consommateurs disposent, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit conformément au Code de la consommation, par tout moyen permettant d'attester de la date de la demande (formulaire en ligne, courrier électronique ou courrier postal).

Indépendamment de ce droit légal, PlaneteHeberg peut proposer une garantie commerciale de remboursement de sept jours sur certaines offres, selon les conditions indiquées lors de la commande. Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est légalement exclu, seules les garanties commerciales éventuellement annoncées lors de la commande s'appliquent. Les remboursements peuvent être effectués sous forme d'avoir sur le compte client, sauf disposition légale impérative contraire.

Exclusions : Les noms de domaine ne sont ni remboursables ni échangeables, quelle que soit la situation. Aucun remboursement n'est accordé en cas de mauvaise utilisation du service ou de suspension pour non-respect des CGU.

Mesures conservatoires et maintenance d'urgence

PlaneteHeberg se réserve le droit de suspendre, limiter, redémarrer ou interrompre temporairement tout ou partie des services lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de son infrastructure, notamment en cas de risque thermique, surcharge électrique, défaillance de climatisation, incident datacenter, maintenance urgente, risque matériel ou menace de perte de données.

Dans la mesure du possible, PlaneteHeberg informe les clients préalablement. Lorsque l'urgence ne le permet pas, l'information est communiquée dans les meilleurs délais via la page de statut, l'espace client ou tout canal habituel.

Ces interruptions justifiées n'ouvrent pas droit à indemnisation automatique. Les éventuels crédits applicables sont exclusivement ceux prévus par le SLA ou les conditions particulières de l'offre.

Disponibilité et engagement de service (SLA)

L'engagement varie selon l'offre : 99,5 % ou meilleur effort pour les offres d'entrée de gamme ; 99,9 % pour les offres standard (VPS, hébergement pro, dédiés standard) ; 99,95 % ou 99,99 % pour les offres premium lorsque l'architecture le permet. Le niveau applicable est celui indiqué sur la fiche produit ou la commande.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul SLA :

• maintenances planifiées et maintenances d'urgence / mesures conservatoires ;
• interruptions imputables au client ;
• risque thermique, climatisation, alimentation, datacenter ou réseau amont lorsque l'intervention protège l'infrastructure ;
• force majeure dûment constatée.

Constitue une indisponibilité SLA une interruption totale du service concerné, directement imputable à l'infrastructure PlaneteHeberg, constatée par les systèmes de supervision. Les ralentissements, dégradations partielles, erreurs applicatives, configurations client, saturation des ressources attribuées ou incidents non reproductibles ne constituent pas une indisponibilité SLA, sauf condition particulière contraire.

Dédommagements et crédits SLA

Aucune indemnisation financière directe n'est due par défaut. Le crédit SLA peut être appliqué automatiquement lorsque les systèmes de supervision de PlaneteHeberg constatent, en fin de période, une disponibilité inférieure à l'objectif contractuel pour les offres éligibles.

Barème applicable aux offres à engagement 99,9 %, sauf conditions particulières plus favorables :

• disponibilité ≥ objectif contractuel : aucun crédit ;
• < objectif et ≥ 99,0 % : 5 % du prix HT de la période ;
• < 99,0 % et ≥ 95,0 % : 15 % ;
• < 95,0 % : 30 % (plafonné au montant de la période).

Les crédits sont émis en avoir sur le compte client, sans remboursement en numéraire. Exclus : domaines, prestations ponctuelles, services gratuits, dommages indirects.

Canicule, événements climatiques et force majeure

En cas de chaleur intense créant un risque thermique réel sur l'infrastructure, PlaneteHeberg peut procéder à une suspension temporaire et ciblée à titre de mesure conservatoire, afin de préserver l'intégrité du matériel, la sécurité et les données hébergées.

Une canicule ordinaire n'est pas automatiquement une force majeure. La vigilance météorologique seule ne justifie pas un remboursement si le service reste conforme.

Les coupures conservatoires documentées et proportionnées sont exclues du calcul SLA. La force majeure (art. 1218 C. civ.) ne peut être invoquée que pour des événements exceptionnels, imprévisibles et irrésistibles.

Responsabilités

Responsabilité du client :

• Le client est seul responsable du contenu hébergé sur ses services
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Le client doit effectuer ses propres sauvegardes régulières
• Le client s'engage à respecter le personnel de PlaneteHeberg

Responsabilité de PlaneteHeberg :

• PlaneteHeberg ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des services
• PlaneteHeberg ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs
• PlaneteHeberg met en place des mesures de sécurité proportionnées mais ne peut garantir une sécurité absolue

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable auprès de PlaneteHeberg restée infructueuse.

Médiateur de la consommation désigné : les coordonnées à jour figurent sur la page Informations légales du site planeteheberg.com et dans l'espace client.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter PlaneteHeberg en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation s'appliquent conformément à l'article précédent.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.